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C.G.V

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de ventes sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. 

 

CGV VERSION DU 16 février 2016 

 

CLAUSES GENERALES
Nos ventes sont réservées exclusivement à la clientèle professionnelle d’Océan Concept. Les conditions générales qui s’appliquent aux particuliers sont disponibles sur les sites de la société.

 

 

OUVERTURE DE COMPTE
Pour toute ouverture d’un compte société, le client doit communiquer à Océan Concept sa dénomination sociale, le nom du contact, son service, un Relevé d’

Identité Bancaire (avec IBAN ET BIC), ses coordonnées (adresse, tél, fax, ...) ainsi que son numéro de TVA Intracommunautaire et son numéro de SIRET. 

 

 

COMMANDES
Les commandes peuvent nous être adressées par courrier, télécopie, Internet, courriel ou par téléphone directement à notre service Commercial. Nous retournons systématiquement un accusé de réception de commande précisant que les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, et ce exclusivement, sans que le client puisse se prévaloir d’un quelconque autre dispositif pouvant les affaiblir. Nous informons le client en cas d’indisponibilité de produit, de livraison différée, d’écart de prix, ...
Toute annulation de commande fait
l’objet d’une négociation et doit obligatoirement être confirmée par écrit. 

 

 

LIVRAISONS
Toute commande est livrée selon le délai annoncé, à l’adresse indiquée par le client, sous réserve de la disponibilité du stock et des cas particuliers. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de la vente, à des pénalités ou au paiement de dommages et intérêts. 

 

 

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix en vigueur sont ceux figurant sur nos propositions commerciales ou disponibles sur simple demande au 04 66 21 55 48. Ils sont stipulés en Euros hors taxes, TVA en sus. Océan Concept se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les prix figurant au catalogue de nos fournisseurs ou sur nos supports de ventes sont donnés à titre indicatif. Les conditions de paiement sont fixées à 45 jours, date de facture, sous réserve de la ligne de crédit autorisée, par lettre de change relevé magnétique (LCR magnétique) ou virement. Toute ouverture d’un compte chez Océan Concept engage le client à effectuer les formalités auprès de sa banque pour le traitement de la LCR magnétique. Aucun escompte n’est accordé pour des règlements anticipés.
En cas de retard de paiement, conformément à la loi n °2008-776 du 04 août 2008, le client encourt des pénalités, sans qu’un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou de retard, entrainera, sans préjudice de tous dommages et intérêts le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, fixé par voie de décret pris en application de l’article 121 de la loi du 22 mars 2012. Le client est déchu du bénéfice du terme et
Océan Concept peut exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû. Le client supporte tous les frais engagés par Océan Concept pour le recouvrement des sommes dues et Océan Concept peut de surcroît réclamer au client, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10% du solde. Océan Concept se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre les commandes en cours du client, jusqu’à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues, et de reprendre possession du matériel livré. 

 

 

RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
En application de l’article 2367 et suivant du code civil, les biens vendus demeurent la propriété de Océan Concept jusqu’au paiement complet du prix et de ses accessoires (clauses de propriété). En cas de litige ou de contestation de la part du client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. 

 

 

GARANTIES

Toute réclamation doit comporter des détails sur l’utilisation de l’article, la date d’achat et l’endroit où se trouve le composant défectueux. Nous nous réservons le droit soit de remplacer cet article, soit d’établir un avoir de la valeur du prix facturé. La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies par Océan Concept et ne s’applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus d’un composant défectueux.

Conditions d’application de la garantie conventionnelle

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception, pendant une durée de deux ans à compter de la date de facture, sous réserve d’un usage conforme du produit par le client. La garantie est ainsi exclue si le défaut résulte d’une modification du produit, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de celui-ci par le client.

Limitation de la Garantie

Notre garantie est limitée à la réparation ou, au choix d’Océan Concept, au remplacement du matériel reconnu défectueux par notre service technique. Océan Concept ne saura en aucune façon tenue à réparer le dommage procuré par cette défectuosité dont, notamment, l’indisponibilité du matériel pendant le temps de réparation ou de remplacement. La garantie ne s’étend pas aux délais de réparation, transformation ou changement de matériel.

La durée de garantie est de 12 mois toutes pièces hors batterie (6 mois) et éventuels frais de retour dans notre atelier basé à Nîmes (30), à partir de la date d’achat, la facture faisant foi.

En période de garantie, les dysfonctionnements ou dommages NE SERONT PAS pris en charge dans les cas suivants :
1. Avoir tenté de réparer hors des opérations de maintenance prévues au présent guide d’entretien. Avoir démonté ou utilisé d’autres pièces que celles d’origine.

2. Avoir utilisé un véhicule pour un autre usage que ce dont à quoi celui-ci est destiné (surperformance, forçage des éléments mécaniques ou électroniques, acrobatie...)
3. Dommage lié à un mauvais usage, inattention, accident de la route ou choc endommageant la structure ou toute autre pièce.

4. Dommage lié au non–respect des consignes de sécurité.
5. Non-respect du code de la route, de la rue, ou du code de déontologie.
6. Location pour un usage impropre ou non autorisée.
7. Marquage identifiant effacé, ou numéro de série inconnu ou ne correspondant pas à celui enregistré.

 

 

DELAIS, RETOUR, LITIGE, CONTESTATIONS
Le client doit s’assurer au moment de la livraison
transporteur, que les colis ne portent aucune trace de souffrance, de débris, d’effraction et que le nombre de colis correspond à celui mentionné sur les documents de transport. Le client doit faire mention des réserves sur les documents de transport, ou à défaut, les notifier, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois jours suivant la livraison, avec copie adressée à
Océan Concept. A défaut, aucune réclamation ne peut être acceptée par Océan Concept.
Le retour doit être effectué franco de port, dans un délai maximum de 5 jours à compter de la date de réception des marchandises dans les locaux du client.
Les produits doivent nous être retournés dans leur emballage d’origine non endommagé (à défaut, le retour ne peut être accepté), accompagnés du numéro de dossier
Océan Concept, ainsi que du bon de livraison ou de la facture correspondant, dans un maximum de 5 jours à compter de la création du retour. Les produits retournés font l’objet d’un contrôle de qualité avant toute prise de décision.
En cas de litiges avérés, les intérêts de retard sont suspendus. 

 

 

PRODUITS « CUSTOM »
Ces produits font systématiquement l’objet d’une commande écrite ferme et non annulable et sont livrés selon les délais indiqués sur notre site Internet ou donnés par le fabricant.
Sauf accord spécifique entre
Océan Concept et le client, les produits « CUSTOM » ne peuvent faire l’objet de retour, excepté en cas de produits défectueux. 

 

Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipement électriques et électroniques (EEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE professionnels objet du présent contrat de vente sont transférés au client qui les accepte. Le client s’assure de la collecte de l’EEE objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les clients successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE.

 

 

FORCE MAJEURE
Océan Concept n’est pas tenue responsable du retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matières. 

 

 

CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution de ses obligations par une des parties, le présent contrat est résolu de plein droit au profit de l’autre partie, sans préjudice de dommages ou intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prend effet 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. 

 

 

INFRACTION AUX BREVETS OU MODELES DEPOSES
Le client devra dédommager Océan Concept de toute pénalité et frais auxquels Océan Concept pourrait se trouver exposé à la suite de réalisations effectuées suivant les spécifications avec des brevets ou modèles déposés. 

 

 

EXPORTATION
Un minimum de commande de 10 K€ HT est exigé à l’ouverture du compte et pour la première commande, Océan Concept peut demander un règlement avant l’expédition des produits. 

Le règlement s’effectuera soit par virement SWIFT (première commande) soit par crédit documentaire irrévocable et confirmé ouvert sur une banque française à 30 jours net à compter de la date de facture sous réserve de l’acceptation du crédit. 

Les frais de port, d’emballages spéciaux, de crédits documentaires et bancaires pour tout envoi hors métropole sont à la charge du client.
Le client s’engage, avec les produits qu’il nous a commandés, à respecter la réglementation en vigueur concernant les restrictions commerciales de certaines marchandises ou à l’encontre de certains pays (voir le site Internet www.Douane.gouv.fr,rubrique Entreprise \les restrictions commerciales) ou d’organisations suspectes. 

Dans le cadre de l’application de procédures de notre Groupe, certaines restrictions relatives à des pays sensibles sont en vigueur ; pour plus d’éléments sur ces restrictions, merci de nous consulter. 

 

 

ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tous les litiges découlant des opérations de vente soumises aux présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nîmes.